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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 6.7
Versions de la disposition

Texte complet
6.7. La personne visée à l’article 6.1 de la Loi doit être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à ses activités de garde.
Elle fournit une copie de sa preuve d’assurance au parent.
L.Q. 2017, c. 31, a. 24.
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